Conformément à l’article L. 3342-1 du code de la santé publique en France, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par l’acceptation des présentes conditions générales de vente, l’Acheteur déclare :

 • Avoir plus de 18 ans

 • Être doté de sa pleine capacité d’exercice

 • Agir dans le cadre de ses besoins particuliers, à l’exclusion de toute activité professionnelle.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

Toute consommation d’alcool pendant la grossesse est toxique pour le fœtus.

Article 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises par la STE FERMIERE DU MAS DE LA DAME à chaque acquéreur pour lui permettre de passer commande. Elles sont en outre remises à tout client qui en fait la demande. En conséquence, les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce et servent de référence aux dispositions de l’article L. 442-6 du même Code. Le fait pour l’acheteur de passer commande implique donc :

• L’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente,

• La renonciation par l’acheteur à quelque titre, quelque moment et sous quelque forme que ce soit, à se prévaloir de dispositions contraires ou dérogeant aux présentes conditions générales de vente.

En application des dispositions combinées de l’article L. 443-4 du Code de commerce et de l’article L. 631-24 du Code rural, l’indicateur pertinent retenu est celui du cours des transactions mensuelles en vrac au 31 Décembre de l’année écoulée, tel qu’établi et publié par le Conseil Interprofessionnel des Vins de Provence (C.I.V.P.), portant sur les vins de l’AOP Baux de Provence, ou à défaut découlant des statistiques comparables portant sur les vins de l’AOP Côteaux d’Aix en Provence, le cas échéant.

Article 2 – COMPETENCE – DROIT APPLICABLE

Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux de TARASCON, à moins que la STE FERMIERE DU MAS DE LA DAME ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Le droit applicable est le droit français. La langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d’interprétation ou d’exécution des conditions générales de vente et de façon plus générale concernant les relations existant entre les parties.

Article 3 – COMMANDE

Toute commande doit faire l’objet d’un document écrit comportant impérativement la signature et le cachet commercial du client. Toute commande faite par le client ou transmise pur un représentant de la STE FERMIERE DU MAS DE LA DAME n’est valable qu’après confirmation par la direction commerciale d’un document d’acceptation émanant de la STE FERMIERE DU MAS DE LA DAME. Le bénéfice d’une commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord écrit de la STE FERMIERE DU MAS DE LA DAME.

Par le seul fait de passer commande le client renonce expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code civil.

Toute modification du contrat demandée par le client est subordonnée à l’acceptation expresse de la STE FERMIERE DU MAS DE LA DAME. La commande exprime en effet le consentement du client de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable de la STE FERMIERE DU MAS DE LA DAME. Outre le fait en pareille hypothèse d’exposer le client à la prise en charge de la réparation des préjudices subis par la STE FERMIERE DU MAS DE LA DAME de ce fait, les arrhes et/ou acomptes versés le cas échéant par le client seront conservés par la STE FERMIERE DU MAS DE LA DAME.

Il est rappelé notamment que les renseignements portés sur les catalogues, prospectus, notices, barèmes et tarifs, et plus généralement documents de présentation et promotion des produits de la STE FERMIERE DU MAS DE LA DAME qu’elle qu’en soit la forme ne sont donnés qu’à titre indicatif et non contractuel et ne sauraient de ce fait engager cette dernière.

Article 4 – PRIX – PAIEMENT

1. Le prix des produits vendus par la STE FERMIERE DU MAS DE LA DAME sera celui en vigueur le jour de la commande du client. Ces prix seront toutefois susceptibles d’être modifiés par la STE FERMIERE DU MAS DE LA DAME en fonction notamment de l’augmentation des coûts des matières premières, de l’augmentation ou de la création des taxes applicables dans le secteur d’activités de la STE FERMIERE DU MAS DE LA DAME, des conditions d’approvisionnements, etc… Les tarifs pourront dont être modifiés à tout moment en respectant un délai de prévenance d’un mois.

2. Sauf convention contraire, les règlements seront effectués par paiement de 1 à 45 jours fin de mois pour les vins.

Le délai de règlement précité ne peut de convention expresse entre les parties être retardé sous quelque prétexte que ce soit. Les réclamations faites par le client ne sont en aucun cas susceptibles de reporter l’échéance du paiement de la commande auxquelles elles se rapportent.

Escompte 0 pour tout paiement anticipé.

Les factures sont payables en toutes circonstances au siège de la STE FERMIERE DU MAS DE LA DAME. Elles sont considérées comme réglées lorsque le montant qui y figure est définitivement crédité sur le compte bancaire de la STE FERMIERE DU MAS DE LA DAME.

Les sommes non réglées à l’échéance porteront intérêts de retard calculés sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal, et ce conformément à l’Article L. 446-1 du Code de commerce. Ces intérêts courent du jour de l’échéance jusqu’au paiement intégral du montant dû.

Les intérêts de retard ci-dessus détaillés ne font pas obstacle – après notification par la STE FERMIERE DU MAS DE LA DAME d’une mise en demeure restée huit jours sans effet – au principe du versement par le client d’une indemnité d’un montant égal à 1,5% de la somme restée impayée à l’échéance.

Par ailleurs, le non-paiement d’une seule facture rend immédiatement exigible de plein droit le montant des autres factures restant dues à la STE FERMIERE DU MAS DE LA DAME. Toute déduction et/ou compensation sont expressément exclues – sauf accord préalable et exprès de la STE FERMIERE DU MAS DE LA DAME.

Le client devra rembourser l’ensemble des frais supportés par la STE FERMIERE DU MAS DE LA DAME et occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Toute détérioration du crédit du client et de façon plus générale toute modification, quelle qu’en soit l’origine, de la situation du client, pourra justifier l’exigence de garanties et/ou de modalités de paiement particulières fixées par la STE FERMIERE DU MAS DE LA DAME, voire le refus par la STE FERMIERE DU MAS DE LA DAME de donner suite aux commandes faites par le client.

3. Conformément aux dispositions des articles L. 441-1-1 et L. 443-8 du Code de commerce, l’Annexe A des présentes conditions générales de vente contient le détail, pour chacun des produits transformés composés de plus de 50 % de matières premières agricoles, leur part dans la composition dudit produit sous la forme d’un pourcentage en volume et d’un pourcentage du tarif fournisseur de la STE FERMIERE DU MAS DE LA DAME ainsi que la part de leur prix unitaire pour chacun de ces produits.

Ce prix unitaire est pris en compte dans l’élaboration du prix des produits, lequel ne saurait être inférieur au prix unitaire des matières premières agricoles utilisées pour leur production.

Article 5 – LIVRAISON

1. Sauf convention contraire, la livraison est réputée effectuée au départ de l’Etablissement la STE FERMIERE DU MAS DE LA DAME. Le client supporte donc tous les frais et risques inhérents à l’acheminement des produits de l’établissement la STE FERMIERE DU MAS DE LA DAME à ses entrepôts.

Pour toute livraison à l’export, et sauf stipulation d’un autre Incoterm, la livraison se fera sur la base de l’incoterm EXW, départ entrepôt, conformément à la dernière version en cours des Incoterms élaborée par la Chambre de Commerce Internationale.

Les délais de livraison indiqués par la STE FERMIERE DU MAS DE LA DAME ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les dépassements de délais ne pourront donc donner lieu à dommages et intérêts, à retenues, ni aucune annulation de commande en cours.

2. Les produits contractuels voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier l’état, la qualité, la quantité des produits contractuels et donc leur conformité au contenu de la commande passée. Le client dans cette perspective, s’engage à :

• Prendre possession aux lieu, date et horaire convenus des produits de la STE FERMIERE DU MAS DE LA DAME objet de la commande, et d’en contrôler la conformité par rapport à la commande,

• Faire part à réception de toute anomalie concernant ces produits, notamment par le biais de réserves sur le document de transport, en produisant tout justificatif nécessaire à la démonstration de ces anomalies,

• Confirmer les anomalies constatées à la STE FERMIERE DU MAS DE LA DAME par fax dans un délai de 3 jours suivant la réception des produits de la STE FERMIERE DU MAS DE LA DAME. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.

Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur, que celui-ci ait été affrété par la STE FERMIERE DU MAS DE LA DAME ou par l’acheteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce et dont copie sera adressée simultanément à la STE FERMIERE DU MAS DE LA DAME, sera réputé accepté par le client.

3. Les réclamations concernant la qualité des produits pour être prise en compte par la STE FERMIERE DU MAS DE LA DAME, à l’exclusion de tout problème de détérioration lié au transport ou de non-conformité, devront être faites dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de livraison par lettre recommandée AR spécifiant expressément le numéro de lot concerné et plus généralement toutes informations et toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

4. Dans les cas prévus au point 3 et 4 du présent article 4, le client devra laisser la STE FERMIERE DU MAS DE LA DAME procéder à la constatation de ces vices et le cas échéant y apporter une solution. Le client s’abstiendra donc d’intervenir lui-même ou de recourir à un tiers à cette fin.

Le client devra par ailleurs prendre toutes dispositions pour ne pas aggraver le vice constaté, le non-respect de cette condition excluant toute action en responsabilité le cas échéant engagée à l’encontre de la STE FERMIERE DU MAS DE LA DAME.

Tout retour de produits de la STE FERMIERE DU MAS DE LA DAME ne peut être effectué sans le consentement écrit de la STE FERMIERE DU MAS DE LA DAME. Dans l’attente de cet éventuel consentement, le produit en cause doit être tenu par le client à la disposition de la STE FERMIERE DU MAS DE LA DAME dans les locaux du client.

Le retour accepté par la STE FERMIERE DU MAS DE LA DAME d’un produit affecté d’un vice ne vaut pas reconnaissance de la responsabilité de la STE FERMIERE DU MAS DE LA DAME.

Tout produit de la STE FERMIERE DU MAS DE LA DAME retourné sans l’accord de la STE FERMIERE DU MAS DE LA DAME sera tenu à la disposition du client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.

Les frais et risques liés au retour des produits de la STE FERMIERE DU MAS DE LA DAME restent sauf accord écrit de la STE FERMIERE DU MAS DE LA DAME à la charge du client.

Article 6 – UTILISATION DES PRODUITS PAR L’ACHETEUR PROFESSIONNEL

Eu égard à sa qualité de professionnel, le client sera seul responsable du choix, du stockage et de l’utilisation des produits acquis par lui auprès de la STE FERMIERE DU MAS DE LA DAME. A ce titre, il déclare être parfaitement informé des caractéristiques et évolutions des produits acquis auprès de la STE FERMIERE DU MAS DE LA DAME, le vin constituant un produit biologiquement vivant, qui évolue dans le temps. Le client reconnaît avoir pu obtenir toutes précisions nécessaires concernant leurs conditionnements, conditions de stockage, emploi, utilisation, et en conséquence avoir procédé à leur acquisition et utilisation en toute connaissance de cause.

Le client s’engage par ailleurs à avertir immédiatement la STE FERMIERE DU MAS DE LA DAME et à convenir le cas échéant avec cette dernière, des conditions d’un éventuel retrait des produits livrés pour protéger au mieux le consommateur et à assurer la protection des intérêts du vendeur en cas notamment de :

• Situation de crise (vices affectant les produits du vendeur ou les produits concurrents de même catégorie, etc …),

• Réclamation et/ou action d’un tiers.

Article 7 – RESPONSABILITE

La prise en charge de dommages liés notamment à un mauvais stockage, à une livraison défectueuse au consommateur, à un cas de force majeure, et plus généralement à toute opération hors du contrôle de la STE FERMIERE DU MAS DE LA DAME incombe au seul client et ne pourra donc donner lieu à prise en charge par la STE FERMIERE DU MAS DE LA DAME notamment par note de débit ou facture de pénalité.

En tout état de cause, la responsabilité civile de la STE FERMIERE DU MAS DE LA DAME, toutes causes confondues, à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au montant des sommes encaissées au titre de la vente objet du litige.

Si la responsabilité de la STE FERMIERE DU MAS DE LA DAME s’avérait être retenue sur le fondement des articles 1245 et suivants du Code civil (responsabilité du fait des produits défectueux), la STE FERMIERE DU MAS DE LA DAME ne sera pas tenue au versement de dommages et intérêts éventuels dans le cas d’un préjudice résultant d’une atteinte aux biens qui ne sont pas utilisés par l’acheteur principalement pour son usage ou son utilisation à titre privé (tel sera notamment le cas pour un usage dans le cadre de l’activité professionnelle).

Article 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le client devra revendre les produits de la STE FERMIERE DU MAS DE LA DAME en l’état. Le client ne saurait acquérir, modifier, exploiter ou déposer un quelconque droit de propriété intellectuelle, dessins, modèles et marques appartenant à la STE FERMIERE DU MAS DE LA DAME, et notamment sur les produits, documents, slogans, dénominations, marques et autres supports publicitaires ou de conditionnement créés par la STE FERMIERE DU MAS DE LA DAME.

Toute exploitation, production, modification et plus généralement toute utilisation contraire aux droits de la STE FERMIERE DU MAS DE LA DAME donnera lieu de la part de la STE FERMIERE DU MAS DE LA DAME à toute action de son choix tant civile que pénale afin de faire cesser ces comportements et réparer le préjudice subi.

Le client s’engage à ne pas déposer, directement ou indirectement, dans le territoire ou en dehors de celui-ci, l’une quelconque des marques, noms commerciaux et autres signes distinctifs concédés ou appartenant à la STE FERMIERE DU MAS DE LA DAME ou qui y ressembleraient, ni les incorporer, même partiellement, à son nom ou à l’un de ses signes distinctifs ou nom de domaine.

Le client s’engage à informer sans délai la STE FERMIERE DU MAS DE LA DAME de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de celle-ci, dans le territoire, portée à sa connaissance. Le client s’engage à faire de son mieux pour assister et aider la STE FERMIERE DU MAS DE LA DAME à se protéger contre de telles atteintes.

Article 9 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La STE FERMIERE DU MAS DE LA DAME se réserve la propriété des produits vendus au client, jusqu’au complet et effectif paiement entre ses mains de l’intégralité du prix. Les produits sont considérés comme effectivement payés lorsque le prix total, taxes incluses, est définitivement crédité sur le compte bancaire de la STE FERMIERE DU MAS DE LA DAME.

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra donc entraîner la revendication de ces produits. Néanmoins à compter de la livraison, le client assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner.

Article 10 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données recueillies et/ou traitées pour le compte du client dans le cadre de la vente des produits sont la propriété exclusive du client.

La STE FERMIERE DU MAS DE LA DAME, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel renseignées par les clients, s’engage à respecter strictement les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et toute autre règlementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.

Les données personnelles sont destinées à la STE FERMIERE DU MAS DE LA DAME, aux personnes morales de son groupe et à ses partenaires et sous-traitants. Les données sont utilisées uniquement aux fins de traitement, paiement, et livraison des commandes au client, auxquelles elles sont nécessaires.

Les informations recueillies sont susceptibles d’être transférées, stockées et traitées dans tous pays ou territoires dans lesquels la STE FERMIERE DU MAS DE LA DAME, les personnes morales de son groupe et ses partenaires et sous-traitants sont situés ; étant précisé que ces pays sont situés dans l’Union Européenne et, si tel n’était pas le cas, des garanties appropriées au sens de l’article 46 et suivant du règlement européen précité seraient mises en œuvre.

La STE FERMIERE DU MAS DE LA DAME exige de manière stricte des personnes morales de son groupe, de ses partenaires et sous-traitants qu’ils utilisent les données personnelles des clients uniquement pour gérer les services confiés. Ces prestataires sont également tenus de toujours agir en conformité avec les lois et règlements applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité de ces données.

La STE FERMIERE DU MAS DE LA DAME pourra également utiliser les données du client pour son intérêt légitime de développement commercial, d’amélioration technique de ses systèmes et de la connaissance de ses clients.

Les données personnelles du client pourront enfin être communiquées en application d’une loi, d’un règlement, d’une décision d’une autorité règlementaire ou judiciaire et enfin, si nécessaire pour la STE FERMIERE DU MAS DE LA DAME afin de préserver ses droits et intérêts.

La STE FERMIERE DU MAS DE LA DAME s’engage à mettre en œuvre et à faire appliquer les mesures de sécurité qu’elle juge nécessaires en vue d’assurer la confidentialité des données collectées pendant la durée de leur traitement.

Les données personnelles du client sont conservées pour une durée de 3 ans à compter de la réception de la commande passée par le client. Ces données sont conservées à des fins commerciales ainsi qu’à des fins de preuves et d’obligations comptables.

Pour toute la durée de conservation des données personnelles du client, leur archivage est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

Le client dispose de droits d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de ses données. Il dispose également du droit d’opposition pour motif légitime au traitement de ses données personnelles ainsi que du droit d’opposition au traitement de ses données à des fins de prospection.

Le client peut exercer ses droits à tout moment en s’adressant au service client :

• Par courrier postal : Mas de la Dame 13520 Les Baux-de-Provence

• Par mail : masdeladame@masdeladame.com

Toute demande formulée par courrier doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du requérant et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée au client dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande.

Le client dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3, Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.

Article 11 – FORCE MAJEURE

La STE FERMIERE DU MAS DE LA DAME se réserve la faculté de suspendre ou de résilier tout ou partie de la vente, de plein droit, en cas d’évènements de force majeure ou de cas fortuits, tels que, notamment les grèves, lock-out, les intempéries, les quantités insuffisantes de produits sur le marché, susceptibles d’arrêter ou réduire la vente de ces produits ou toutes causes non directement et exclusivement imputables à la STE FERMIERE DU MAS DE LA DAME. Celle-ci informera le client à ce titre dans de brefs délais. Les commandes en cours sont donc reportées à la fin de l’évènement de force majeure.

Article 12 – CONFIDENTIALITE

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat sauf les informations qui sont généralement connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou du fait du client.

Le client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée du contrat et même après son échéance, et se porte fort du respect de cette obligation par l’ensemble de ses salariés. Cette obligation est une obligation de résultat.